„TerrAudit“ est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civile suisse.

Sur la base des obligations légales des autorités du registre foncier et des autorités de surveillance de la protection des données, l’Association a pour but la coordination intercantonale et la réalisation d’audits auprès de tiers qui exploitent , pour le compte des cantons, un portail de renseignements intercantonal pour les données du registre foncier et/ou une plateforme intercantonale permettant le traitement des transactions électroniques avec les offices du registre foncier.

En règle générale, l’Association confie la réalisation des audits à une société agréée au sens de la loi sur la surveillance de la révision. L’Association est à but non lucratif.

L’Association utilise les cotisations annuelles des membres dans des actions destinées à atteindre l’objectif fixé.

Chaque canton de la Confédération suisse peut devenir membre, à condition qu’il mette à disposition ses données du registre foncier via un portail de renseignements intercantonal et/ou qu’il participe aux transactions électroniques par le biais d’une plateforme intercantonale.

Le canton peut se faire représenter au sein de l’Association par les autorités du registre foncier et/ou les autorités de surveillance de la protection des données.